Conditions Générales de Vente
Article 1 – Identification du vendeur
PROPERCASE SASU – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle 27 Rue du Onze Novembre, 42100 Saint-Étienne, France SIREN : 913 590 535 SIRET : 913 590 535 00021 N° TVA intracommunautaire : FR48913590535 RCS Saint-Étienne : 913 590 535 Capital social : 200,00 € Président : Yanis AMRAH Email : propercase@outlook.fr Téléphone : 07 53 21 42 87
Article 2 – Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de smartphones reconditionnés, pièces détachées et services de réparation proposés sur le site propercaselab.fr.
Article 3 – Produits
3.1 Smartphones reconditionnés Nos smartphones reconditionnés sont des appareils d’occasion remis en état de fonctionnement. Chaque appareil est contrôlé, testé et nettoyé avant mise en vente. L’état de chaque produit est clairement indiqué sur la fiche produit.
3.2 Pièces détachées Les pièces détachées sont des composants compatibles ou d’origine destinés à la réparation de smartphones.
3.3 Services de réparation Les services de réparation sont réalisés par nos techniciens qualifiés. Un devis est établi avant toute intervention.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. PROPERCASE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV. Un email de confirmation est envoyé après chaque commande.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Le paiement est débité au moment de la validation de la commande.
Article 7 – Livraison
Les commandes sont expédiées dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés. Les frais de port sont indiqués lors de la validation de la commande. PROPERCASE ne peut être tenu responsable des retards liés aux transporteurs.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, contactez-nous à : propercase@outlook.fr
Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services de réparation déjà réalisés.
Article 9 – Garantie
9.1 Produits reconditionnés : 6 mois de garantie 9.2 Pièces détachées : 3 mois de garantie 9.3 Réparations : 3 mois de garantie sur la pièce posée et la main d’œuvre
La garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, une chute ou une infiltration d’eau.
Article 10 – Service après-vente
Pour toute réclamation ou demande SAV : Email : propercase@outlook.fr Téléphone : 07 53 21 42 87 Du lundi au samedi, de 9h à 18h
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant : propercase@outlook.fr
Article 12 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Saint-Étienne.